Art. 1
En vigueur depuis le 23 févr. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Après son réexamen par la commission professionnelle consultative bâtiment et travaux publics du 18 octobre 2006, l'arrêté du 12 février 2004 est ainsi modifié : L'arrêté du 12 février 2004 susvisé est prorogé pour une durée de trois ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000021920696#art-1