Art. 3
En vigueur depuis le 23 févr. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
L'annexe du présent arrêté remplace l'annexe de l'arrêté du 12 février 2004 susvisé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000021920696#art-3