Art. 1
En vigueur depuis le 10 févr. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé dans les services du Premier ministre auprès du directeur des services administratifs et financiers la commission administrative paritaire suivante : COMMISSION CORPS ET GRADES NOMBRE DE REPRÉSENTANTS De l'administration Du personnel Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants N° 2 Corps des attachés d'administration des services du Premier ministre 4 4 Attaché principal d'administration 2 2 Attaché d'administration 2 2
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Prolegi/LEGITEXT000018091360#art-1