Art. 2
En vigueur depuis le 10 févr. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'arrêté du 10 janvier 1975 modifié susvisé sont abrogées à la date d'installation de la nouvelle commission administrative paritaire créée par le présent arrêté, en ce qu'elles concernent les commissions administratives paritaires n° 2 (attachés d'administration centrale) et n° 3 (chargés d'études documentaires).
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Prolegi/LEGITEXT000018091360#art-2