Art. 2
En vigueur depuis le 30 janv. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Ne peuvent faire partie d'un même jury : Deux conjoints, parents ou alliés jusqu'au troisième degré inclus ; Tout conjoint, parent ou allié jusqu'au troisième degré de l'un des candidats. Les intéressés sont tenus de faire connaître tout empêchement qui s'opposerait à leur nomination ou à leur maintien en qualité de membre du jury.
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Prolegi/LEGITEXT000021757412#art-2