Art. 10
En vigueur depuis le 30 janv. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 2011 pour l'évaluation au titre de 2011 des agents mentionnés à l'article 1er. L'arrêté du 21 décembre 2004 relatif aux conditions générales d'évaluation et de notation des fonctionnaires du ministère de la justice n'est plus applicable aux fonctionnaires visés à l'article 1er du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000023500985#art-10