ARRETE·25 janvier 2011
Arrêté du 25 janvier 2011 relatif à l'entretien professionnel et à la reconnaissance de la valeur professionnelle des greffiers en chef et des greffiers des services judiciaires du ministère de la justice et des libertés
En vigueur depuis le 25 janvier 2011 11 articles 11 versions historisées
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