Art. 1
En vigueur depuis le 30 janv. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonctionnaires du ministère de la justice et des libertés appartenant aux corps des greffiers en chef et des greffiers des services judiciaires bénéficient chaque année d'un entretien professionnel dans les conditions prévues par les décrets du 17 septembre 2007, du 15 octobre 2007 et du 28 juillet 2010 susvisés ainsi que par le présent arrêté. L'agent est prévenu, par écrit, de la date de l'entretien dans un délai d'au moins dix jours précédant cette date. La convocation est accompagnée du descriptif des fonctions exercées par l'agent.
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Prolegi/LEGITEXT000023500985#art-1