Art. 6
En vigueur depuis le 9 févr. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Des échanges peuvent affecter tout ou partie des sous-quotas d'effort de pêche découlant de la répartition figurant en annexes. Si ces modifications sont effectuées à l'initiative d'une ou plusieurs organisations de producteurs, elles doivent être notifiées au ministre chargé des pêches maritimes.
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Prolegi/LEGITEXT000027042709#art-6