Art. 1

En vigueur depuis le 31 janv. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999

I. - Le nombre d'emplois de greffier fonctionnel des services judiciaires, prévu à l'article 3 du décret du 13 octobre 2015 susvisé, est fixé ainsi qu'il suit : 200 emplois de greffier fonctionnel pour l'année 2016 ; 200 emplois de greffier fonctionnel pour l'année 2017. II. - Le nombre d'emplois de greffier fonctionnel du premier groupe ne peut excéder les deux cinquièmes du nombre total d'emplois de greffier fonctionnel au titre de chaque année.

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legi/LEGITEXT000031945021#art-1