ARRETE·25 janvier 2016
Arrêté du 25 janvier 2016 fixant le nombre d'emplois de greffier fonctionnel des services judiciaires en application de l'article 3 du décret n° 2015-1276 du 13 octobre 2015 relatif au statut d'emplois de greffier fonctionnel des services judiciaires
En vigueur depuis le 25 janvier 2016 2 articles 2 versions historisées
Consulter en ligne