Art. 4
En vigueur depuis le 5 févr. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les coordonnées du responsable du suivi du bilan des émissions de gaz à effet de serre (son nom, sa fonction et son courriel) sont visibles pour les profils " administrateur ", " DREAL/ directions régionales de l'ADEME " et " CGDD " définis à l'article 3 du présent arrêté. Ces données ne sont pas communicables à des tiers. Les personnes morales mentionnées aux 1°, 2° et 3° du I de l'article L. 229-25 ont la possibilité, si elles le souhaitent, de rendre visibles ces données pour le profil " visiteur " défini à l'article 3 du présent arrêté, sauf opposition des personnes concernées.
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Prolegi/LEGITEXT000031975884#art-4