Art. 12
En vigueur depuis le 30 janv. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les épreuves sont notées de 0 à 20. Pour les épreuves d'admissibilité du concours externe et du troisième concours, une note égale ou inférieure à 5 est éliminatoire. Pour les épreuves d'admission, la note 0 est éliminatoire. Pour les épreuves d'admissibilité et d'admission du concours interne, la note 0 est éliminatoire.
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Prolegi/LEGITEXT000044339108#art-12