Art. 5
En vigueur depuis le 31 janv. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Jusqu'au 31 mai 2022, le dossier technique mentionné à l'article 3 du présent arrêté doit être déposé sur le site internet du ministère chargé de la recherche.
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Prolegi/LEGITEXT000045087155#art-5