Art. 4
En vigueur depuis le 4 févr. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
La section VII du titre IV est modifiée comme suit : 1° Le titre de la section VII est remplacé par : « Supprimée » ; 2° Le titre et le texte du 47-1 sont remplacés par : « Supprimé ».
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Prolegi/LEGITEXT000049088410#art-4