Art. 1
En vigueur depuis le 18 sept. 1976 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions générales jointes au présent arrêté se substituent à celles annexées à l'arrêté susvisé du 6 août 1958 et s'appliquent à tous les établissements procédant à l'extraction de matières grasses par un solvant inflammable, et qui relèvent du comité technique national des industries et commerces de l'alimentation.
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Prolegi/LEGITEXT000006072524#art-1