Art. 2
En vigueur depuis le 13 août 1974 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général du travail et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000006072524#art-2