Art. 1
En vigueur depuis le 3 août 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations fixe, pour chaque concours d'ouvriers professionnels et de maîtres ouvriers d'administration centrale, le nombre de postes à pourvoir par spécialité, la date limite de retrait et de dépôt des dossiers de candidature. La date des épreuves écrites est fixée par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.
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Prolegi/LEGITEXT000019868455#art-1