Art. 3
En vigueur depuis le 3 août 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
La date de l'épreuve pratique et de l'épreuve orale d'admission et la liste des centres d'examen sont fixées par le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.
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Prolegi/LEGITEXT000019868455#art-3