Art. 3
En vigueur depuis le 2 mars 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, les intéressés et les militaires de la gendarmerie de l'air et de l'espace.
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Prolegi/LEGITEXT000005616733#art-3