Art. 4
En vigueur depuis le 9 août 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Les destinataires potentiels des informations traitées sont : - les agents habilités des services gestionnaires du personnel et des crédits.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006056751#art-4