Art. 1
En vigueur depuis le 16 août 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Création assistance suivi et contrôle des autorisations et déclarations dans le domaine de l'eau (CASCADE) » est mis en oeuvre par la direction de l'eau.
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Prolegi/LEGITEXT000021939378#art-1