Art. 5
En vigueur depuis le 12 août 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général de la prévention des risques et le directeur général des douanes et des droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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