Art. 1
En vigueur depuis le 13 août 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Est autorisée la mise en œuvre par la direction des affaires civiles et du sceau d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Prospective et économie des professions » (PEP'S), dont les finalités sont : - réaliser des études statistiques sur les données démographiques et économiques des professions juridiques et judiciaires ; - assurer un suivi des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires inscrits sur les listes nationales, ainsi que de leurs structures d'exercice.
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Prolegi/LEGITEXT000029356504#art-1