ARRETE·25 juillet 2014

Arrêté du 25 juillet 2014 portant création d'un traitement automatisé ayant pour objet la réalisation d'études statistiques sur les professions juridiques et judiciaires et le suivi des professions d'administrateur et de mandataire judiciaires

En vigueur depuis le 25 juillet 2014 10 articles 10 versions historisées
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