Art. 2

En vigueur depuis le 13 août 2014 jusqu'au 1 janv. 2999

Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont les suivantes : 1° S'agissant des données relatives aux officiers publics ministériels : 1-1. Les données sur le professionnel : - nom de famille ; - nom d'usage ; - prénoms ; - date de naissance ; - nationalité ; - sexe ; - nature du diplôme universitaire ; - nature du diplôme professionnel ; - année d'obtention du diplôme professionnel ; - durée du stage ; - office ; - mode d'exercice ; - date d'entrée dans la profession ; - date de nomination ; - date de sortie ; - motif de sortie. 1-2. Les données sur l'office : - raison sociale ou dénomination sociale ; - date de création ; - date de suppression ; - adresse ; - structure d'exercice (société de moyens) ; - mode de gestion ; - nombre d'associés ; - nombre de salariés. 1-3. Les données fiscales et économiques. 1-3-1. Les données de la déclaration IR. 1-3-2. Les données de la déclaration IS. 1-3-3. Les données sur les cessions. 1-3-4. Les données sur les prêts. 2° S'agissant des données relatives aux administrateurs et aux mandataires judiciaires : 2-1. Les données sur le professionnel : - nom de famille ; - nom d'usage ; - prénoms ; - date de naissance ; - nationalité ; - sexe ; - nature du diplôme universitaire ; - date de début d'exercice ; - date de fin d'exercice ; - motif de fin d'exercice ; - statut ; - mode d'exercice ; - durée du stage. 2-2. Les données sur l'étude : - raison sociale ou dénomination sociale ; - date de création ; - date de suppression ; - adresse ; - structure d'exercice (société de moyens) ; - mode de gestion ; - nombre d'associés ; - nombre de salariés ; - date des contrôles. 2-3. Les données économiques et financières. Sont également enregistrées des observations qualitatives sur l'exercice des missions par les professionnels.

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legi/LEGITEXT000029356504#art-2