Art. 4
En vigueur depuis le 13 août 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Seuls les agents de la direction des affaires civiles et du sceau ont accès, dans la limite de leurs attributions et du besoin d'en connaître, aux données et aux informations mentionnées à l'article 2.
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Prolegi/LEGITEXT000029356504#art-4