Art. 8
En vigueur depuis le 13 août 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
En ce qui concerne les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires, le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires est chargé de l'information prévue à l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
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Prolegi/LEGITEXT000029356504#art-8