Art. 1
En vigueur depuis le 6 août 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre de la défense délègue aux autorités militaires exerçant les fonctions énumérées en annexe I les pouvoirs d'attribuer des points négatifs qu'il tient en application des dispositions du premier alinéa du 1 de l'article R. 4137-115 du code de la défense ; cette annexe fixe, pour chaque autorité, les limites des points négatifs qu'elle peut attribuer.
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Prolegi/LEGITEXT000029335409#art-1