Art. 3
En vigueur depuis le 6 août 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 18 août 2008portant délégation de pouvoir du ministre de la défense à des autorités militaires en matière de sanctions professionnelles applicables aux militaires est abrogé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000029335409#art-3