Art. 5
En vigueur depuis le 15 août 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Les données à caractère personnel visées au I de l'article 3 sont constituées et mises à jour à partir des données fournies par les traitements AGORA et GAP. II. - Les données à caractère personnel visées au II de l'article 3 sont constituées à partir des applications utilisatrices. Ces applications sont mises en œuvre dans le cadre des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 modifiée susvisée.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000029359982#art-5