Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les agents relevant du corps de l'inspection du travail régis par le décret du 20 août 2003 susvisé bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000032960707#art-1