Art. 3
En vigueur depuis le 1 août 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionnés à l' article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé , sont fixés ainsi qu'il suit : GRADE ET EMPLOI MONTANT MINIMAL (en euros) Administration centrale, établissements et services assimilés Services déconcentrés, établissements et services assimilés Directeur du travail 4 100 3 800 Directeur adjoint du travail 3 800 2 500 Inspecteur du travail 3 000 2 000
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Prolegi/LEGITEXT000032960707#art-3