Art. 1
En vigueur depuis le 3 août 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le certificat de qualification militaire par la recherche est, sur demande agréée et après avis d'une commission, attribué aux sous-officiers de gendarmerie, du grade de gendarme, titulaire d'un diplôme de doctorat.
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Prolegi/LEGITEXT000035347808#art-1