Art. 2
En vigueur depuis le 3 août 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Une commission d'équivalence est chargée d'examiner les demandes des gendarmes remplissant la condition préalable fixée à l'article 1er du présent arrêté. Elle étudie l'adéquation entre le diplôme détenu et les besoins de la gendarmerie.
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Prolegi/LEGITEXT000035347808#art-2