Art. 4
En vigueur depuis le 4 août 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Les connexions des lauréats au téléservice font l'objet d'un enregistrement journalier qui se traduit par la conservation, pour chaque connexion, des éléments suivants : éléments d'identification, date et heure de connexion, opération réalisée. Les données de connexion sont conservées jusqu'à la prochaine vague de travaux d'affectation et de répartition. II. - Les opérations effectuées par les agents habilités de la direction générale des finances publiques font l'objet d'une journalisation qui se traduit par la conservation, pour chaque connexion, des éléments d'identification de l'auteur, des références des données accédées, de la nature de l'opération ainsi que des date et heure de connexion. Les données journalisées sont conservées jusqu'à la prochaine vague de travaux d'affectation et de répartition.
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Prolegi/LEGITEXT000035360665#art-4