Art. 5
En vigueur depuis le 4 août 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les données mentionnées aux 1, 2 et 3 de l'article 3 sont conservées jusqu'à la prochaine session de formation après répartition des lauréats dans les établissements de formation. Les données mentionnées au 4 de l'article 3 sont conservées jusqu'au prochain appel de lauréats pour le suivi des affectations. Les données mentionnées au 5 de l'article 3 sont conservées jusqu'à la prochaine session de formation.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000035360665#art-5