Art. 1
En vigueur depuis le 5 août 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
L'organisation et le fonctionnement de la mission de contrôle pédagogique des formations par apprentissage prévue à l'article R. 6251-1 du code du travail, conduisant à l'obtention des diplômes relevant du ministère en charge de l'agriculture, est confiée au doyen de l'inspection de l'enseignement agricole agissant sous l'autorité du ministre.
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Prolegi/LEGITEXT000038877135#art-1