Art. 12
En vigueur depuis le 15 août 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Entrée en vigueur. Le présent arrêté entre en vigueur au lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions des articles 5 et 6 qui entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000046183970#art-12