Art. 9
En vigueur depuis le 15 août 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Cessation d'activité des organismes certificateurs. En cas de cessation d'activité de l'organisme certificateur pour une cause autre que le retrait de son accréditation, les entreprises qu'il a certifiées ou dont il a instruit les dossiers en vue de la délivrance d'une certification sollicitent un autre organisme certificateur afin de transférer leur certification ou leur dossier. L'organisme certificateur informe immédiatement le directeur général du travail de cette décision de cessation d'activité.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000046183970#art-9