Art. 3
En vigueur depuis le 1 oct. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du titre VI de l'annexe du présent arrêté qui nécessitent de recourir à l'accréditation mentionnée à l'article 41 de cette même annexe entrent en vigueur le premier jour du douzième mois qui suit la date de publication du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000046145316#art-3