Art. 4
En vigueur depuis le 29 juil. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
La participation financière de l'Etat peut être suspendue en cas de manquement aux dispositions de l'article 12 de l'arrêté du 8 octobre 2021 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000046103942#art-4