Arrêté du 25 juillet 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet des personnels relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, de l'enseignement supérieur, de la recherche et des sports, pour l'élection des représentants des personnels aux comités sociaux d'administration, aux commissions administratives paritaires, aux commissions consultatives paritaires, au comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat et aux commissions consultatives mixtes pour les élections professionnelles fixées du 1er au 8 décembre 2022

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Chapitre Chapitre IER : Dispositions générales

Art. 3

En vigueur depuis le 10 sept. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999

Les scrutins mentionnés à l'article 1er sont ouverts du 1er décembre 2022, 8 heures, heure de Paris, au 8 décembre 2022, 17 heures, heure de Paris.

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legi/LEGITEXT000046270556#art-3

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