Art. 2
AbrogéEn vigueur depuis le 2 août 2025 jusqu'au 29 juil. 2026
En cas de non-respect d'un ou des critères d'octroi de l'habilitation, l'habilitation d'un organisme de formation peut être restreinte, suspendue ou retirée.
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Prolegi/JORFTEXT000052019735#art-2