Partie Partie II : Dispositions applicables aux établissements de type GA des quatre premières catégories›Sect. Section 12 : Obligations complémentaires relatives à l'exploitation
Art. GA 48
En vigueur depuis le 17 avr. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Reconnaissance des installations par les pompiers Les représentants de l'exploitant sont tenus, notamment à l'occasion des mises en service d'installations neuves ou remaniées, d'en remettre les plans aux pompiers locaux pour leur permettre d'élaborer leur plans d'intervention et d'effectuer une reconnaissance des lieux. Ils doivent leur faire connaître, en particulier, les points d'accès, les cheminements, les points d'eau, les commandes des systèmes de sécurité et les installations sensibles.
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Prolegi/LEGITEXT000020303557#art-ga-48