Livre Livre Ier : Dispositions applicables à tous les établissements recevant du public.›Chapitre Chapitre unique›Sect. Section 2 : Adaptation des règles de sécurité et cas particuliers d'application du règlement
Art. GN 6
En vigueur depuis le 4 nov. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Utilisations exceptionnelles des locaux § 1. L'utilisation, même partielle ou occasionnelle d'un établissement : - pour une exploitation autre que celle autorisée, ou - pour une démonstration ou une attraction pouvant présenter des risques pour le public et non prévue par le présent règlement, doit faire l'objet d'une demande d'autorisation présentée par l'exploitant au moins deux mois avant la manifestation ou la série de manifestations. Lorsque l'organisateur de la manifestation n'est pas l'exploitant de l'établissement, la demande d'autorisation doit être présentée conjointement par l'exploitant et l'utilisateur occasionnel des locaux. § 2. La demande doit toujours préciser la nature de la manifestation, les risques qu'elle présente, sa durée, sa localisation exacte, l'effectif prévu, les matériaux utilisés pour les décorations envisagées, le tracé des dégagements et les mesures complémentaires de prévention et de protection proposées. § 3. L'autorisation peut être accordée pour plusieurs manifestations qui doivent se dérouler durant une période fixée par les organisateurs.
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Prolegi/LEGITEXT000020303557#art-gn-6