Livre Livre II : Dispositions applicables aux établissements des quatre premières catégories.›Titre Titre II : Dispositions particulières.›Chapitre Chapitre VI : Etablissements du type R, Etablissements d'enseignement, colonies de vacances›Sect. Section 1 : Généralités
Art. R 4
En vigueur depuis le 8 juil. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Parc de stationnement couvert Les intercommunications éventuelles réalisées entre un établissement du présent chapitre et un établissement de type PS sont assujetties aux dispositions de l'article PS 8, § 4, premier alinéa. Le parc de stationnement couvert est placé sous la même direction que l'établissement du présent chapitre.
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Prolegi/LEGITEXT000020303557#art-r-4