Art. 1
En vigueur depuis le 27 juin 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
Nonobstant toutes dispositions réglementaires et contractuelles contraires, les distributeurs d'électricité sont autorisés à généraliser l'application, à compter du 1er juillet 1985, du tarif optionnel "Effacement jour de pointe" en basse tension (tarif bleu) aux conditions suivantes : 1. Clients domestiques et agricoles. Puissance souscrite (en kVA), redevance d'abonnement (francs par an) : 12 : 694,80. 15 : 1.125,84. 18 : 1.583,04. 36 : 2.497,44. Prix d'énergie (centimes par kWh) : Heures chargées : 295,00. Heures normales : 32,45. 2. Clients professionnels. Puissance souscrite (en kVA), redevance d'abonnement (francs par mois) : 18 : 132,79. 36 : 306,37. Prix d'énergie (centimes par kWh) : Heures chargées : 295,00. Heures normales : 32,45.
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Prolegi/LEGITEXT000006071965#art-1