Art. 2
En vigueur depuis le 27 juin 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas en Corse, ni dans les départements d'outre-mer.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006071965#art-2