Art. 1
En vigueur depuis le 2 juil. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé à titre expérimental le Postimpact échantillons-cadeaux, réservé aux envois en nombre d'échantillons et de cadeaux.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006076078#art-1